CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées “CGV”) régissent toutes les commandes et tous les contrats de vente conclus entre la société Møuvement h et les personnes souhaitant effectuer une commande par le biais du site marchand Møuvement h, Vendeur·se à domicile indépendant·e ou Mandataire professionnel·le. Les présentes conditions et les relations contractuelles entre Møuvement h et la·le client·e sont soumises au droit français. En cas de litiges, seuls les tribunaux français, sous la juridiction de la ville d’Annecy seront compétents. Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non professionnelles, âgées d’au moins 18 ans et ayant la capacité de contracter. Les présentes CGV sont considérées comme acceptées par la·le client·e lors de la validation de la commande. Møuvement h se réservent le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un·e client·e avec lequel·laquelle il existerait un différend relatif à une précédente commande. Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses.

Article 1 – Produits
Les produits Møuvement h sont constitués de contenus dématérialisés accessibles aux client·e·s et, le cas échéant, de l’accès à des évènements du Club Møuvement h. Les photographies ou autres présentations des produits ne sont que des suggestions de présentation n’entrant en aucun cas dans le champ contractuel. Si la·le client·e souhaite des renseignements complémentaires, il peut contacter la Société, par courrier, mail ou téléphone ou la·le Membre de Møuvement h qui lui présente les produits. En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques d’un article et sa représentation, la·le client.e s’interdit d’engager la responsabilité de la Société et s’engage à informer la Société de cette erreur. La·le client·e déclare ne pas acheter ses produits en vue de les revendre. La société se réserve le droit de modifier les produits et services inclus dans le Club Møuvement h.

Article 2 – Garanties
Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivant du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivant du Code civil. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, la·le consommateur·trice : – bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ; – est dispensé·e de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 3 – Prix et commande
Tous les prix exposés sont toutes taxes comprises, mais hors des éventuels frais d’expédition de la commande en dehors de la France métropolitaine. La société se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les articles commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Article 4 – Disponibilité des produits
Les produits proposés ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles, pour une durée limitée et aux conditions énoncées pour chaque offre. Toute réclamation visant la commande d’un article non disponible sera considérée comme non fondée. La société se réserve le droit de modifier les conditions d’accès aux contenus dématérialisés et aux évènements. La société ne pourra être tenue responsable en cas d’annulation ou indisponibilité due à un cas de force majeure.

Article 5 – Droit de rétractation – Retour de produits
La·le client·e a un droit de rétractation de 14 jours à partir du lendemain où il·elle rentre en possession du bien, sans justification, ni paiement de pénalités de sa part. Cependant il·elle sera redevable des frais de retour. La demande de rétractation peut être faite par mail, téléphone ou courrier, avec obligation de retourner les produits à la Société. La Société s’engage à reprendre un article en cas de livraison non conforme à la commande ou défectueuse. La·le consommateur·trice doit réexpédier le ou les articles défectueux ou non conformes dans leur emballage d’origine, en indiquant le motif de refus et pourra exiger une nouvelle livraison respectant la commande, l’échange d’un produit ou l’annulation de la commande.
La Société ne sera tenue de reprendre ces articles et de les rembourser que sous réserve qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine, non ouvert, et en parfait état esthétique et de consommation. Le remboursement suite à une rétractation sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Lorsque que la·le client·e choisit le prélèvement automatique comme moyen de paiement, ce·tte dernier·e sera prélevé·e mensuellement ou annuellement. A l’expiration de la durée initiale de l’abonnement ou de la souscription au Møuvement h, il·elle sera tacitement reconduit·e pour la même durée, à moins que le client n’adresse un courrier à la Société signifiant sa volonté de ne pas reconduire son abonnement ou sa souscription. Les abonnements à durée déterminée ne font pas l’objet de reconduction automatique à leur échéance. Le client peut à tout moment demander la résiliation de son abonnement ou souscription au Møuvement h par simple lettre adressée à la société. La résiliation sera effective à l’échéance de l’abonnement facturé. Møuvement h se réservent le droit de résilier l’abonnement ou la souscription au Club de plein droit et procéder à sa désactivation sans préavis en cas de non-paiements des sommes dues.

Article 6 – Modalités et frais de livraison des produits physiques
Cet article concerne uniquement les produits physiques et ne concerne pas les contenus dématérialisés ou autres. La livraison sera engagée à la date du passage de la commande. En cas d’articles livrables à des dates différentes et selon leur disponibilité, la Société se réserve la possibilité de fractionner les livraisons.
En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive sur l’un des articles de la commande, celle-ci n’aura pas de conséquences sur l’expédition du reste de la commande. Après réception, si le client constate que les articles présentent un défaut, ou si, en raison d’une erreur de préparation, ne correspondent pas à sa commande, il devra formuler une réclamation auprès de de la société. Après étude et au cas par cas, la société aura la possibilité, si la réclamation est justifiée, de procéder à l’échange ou au remboursement du ou des articles.
Møuvement h ne sauraient être tenues pour responsables des retards dus à des évènements tels que des incendies, grèves, inondations, fautes du transporteur et de manière plus générale de tous les évènements en provenance de tiers au contrat susceptibles d’entraver son activité. En aucun cas des évènements ne pourront motiver une demande d’annulation de la commande ou d’indemnité de quelque type que ce soit.
Les livraisons peuvent se faire en France (hors DOM TOM), et moyennant un surcoût lié aux frais postaux dans plusieurs pays étrangers. Les frais de livraison sont indiqués au client avant la validation finale de la commande. Les frais de livraison comprennent une participation aux frais de préparation et d’expédition de la commande. Ces frais sont fonction du poids des articles commandés et du pays de livraison.

Article 7 – Propriété intellectuelle
En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, l’ensemble des produits reçus et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques… se trouvant sur le site Møuvement h, ou toute forme papier, ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction et toute utilisation de copies sont strictement interdites.

Article 8 – Protection des données personnelles – Mention relative à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
Les données personnelles collectées par la Société, le sont dans le simple but de pouvoir répondre aux attentes des client·e·s et au traitement des commandes. La Société s’engage à ne pas transmettre ces données à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. Conformément à la loi informatique et libertés, vous disposez d’un droit permanent d’accès et de rectification des données vous concernant.

Article 9 – Médiation
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise à sabotage@mouvement-h.com du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h à 12h et de 14h à 16h, par courrier au 12 impasse de crosagny 74540 St Félix.  En l’absence de solutions dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir la commission paritaire de médiation de la vente directe 100 avenue du Président Kennedy 75016 Paris, tél : 01 42 15 30 00 – email : info@mvd.fr (site internet : mediation-vente-directe.fr) qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable. Le client reconnait que la commission paritaire de médiation de la vente directe, créée en 1995, présidée par un professeur des facultés de droit agrégé des universités, et composée de deux représentants d’association de consommateurs agréée nationalement par le ministère de l’Economie et deux représentants des professionnels de la vente directe, à compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d’un processus de médiation, les différends nés du présent document et du contrat y afférant qui pourrait être ultérieurement signé. Ni la·le client·, ni l’entreprise ne peuvent utiliser un autre système de médiation.

Article 10 – Prospection téléphonique
En application de l’article L. 121-34 du Code de la consommation, la Société rappelle que si, d’une manière générale ses client·e·s ne veulent pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, ils·elles peuvent s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Article 11 – Code de déontologie
Møuvement h n’appartient à aucun parti politique ou aucune entité religieuse.